Monsieur LABORIE André Le 12 avril 2015
2 rue de la Forge
(Courrier transfert)
31650 Saint Orens
Tél : 06-14-29-21-74.
Tél : 06-50-51-75-39
Mail : laboriandr@yahoo.fr
Mon site : http://www.lamafiajudiciaire.org
PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». « En attente d’expulsion »
A : Madame la Présidente
Service plaintes
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
8, rue Vivienne CS 30223
75083 Paris cedex 02
Lettre recommandée avec A.R : N° 1A 112 404 8342 3
FAX : 01-53-73-22-00.
«
FICHIER
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Objet : Demande de communication d’informations nominatives judiciaires informatisées C.pr.pén.article.48-1 : Dossier N° : DAI N° 11016911
Madame la Présidente,
Par courrier du 25 mars 2015 vous m’informez d’un complément de votre courrier du 24 juillet 2012.
· Je ne peux que constater un retard considérable, 3 années d’attente.
Soit un très mauvais fonctionnement de notre administration « volontaire certainement ».
Je vais vous apporter la preuve encore à ce jour de la mauvaise foi du parquet de Toulouse par mes observations sur ce fichier.
En tant que défenseurs des droits vous n’avez toujours pas répondu à mes demandes complémentaires du 15 juillet 2014 dont rappel en date du 12 octobre 2014.
· Que votre lettre de réception de ma demande ne suffit pas.
Des observations sont quand même à vous faire :
· Je vous demande d’intervenir pour faire rectifier des infractions indiquées dans votre document qui me portent préjudices et qui ne peuvent exister.
Demande vous est faite car c’est
le parquet de Toulouse qui volontairement par un des parquetiers en voulait à
ma personne.
· Et que par les liens qui les unissent tous jusqu’à ce jour ont été solidaires contre mes intérêts à me causer préjudices.
Soit je ne peux continuer à demander mes droits auprès de celui-ci car mêmes les plaintes reprises ci-dessous ne sont pas instruites et de ce fait ouvre de nouveaux contentieux.
· Alors que sont porté à la connaissance du parquet des faits criminels.
Je ne suis pas responsable d’un tel dysfonctionnement volontaire, car j’ai à faire à des professionnels du parquet qui sciemment prennent des décisions contraires à la loi.
Soit :
A ) Il m’est reproché d’avoir commis le 3 mai 1996 à Toulouse des violences sur magistrat ou juré sans incapacité et outrage par geste menace, envoi d’objet à magistrat ou juré dans l’exercice de ses fonctions.
· Que ces faits ne me concernent pas car je n’ai jamais commis de tels faits.
**
B ) Il m’est reproché une organisation frauduleuse d’insolvabilité par débiteur pour échapper à une condamnation de nature patrimoniale et banque route par dirigent d’entreprise prestataire de service d’investissement et pour des faits commis entre le 01/01/1995 et le 05/03/1997 à Toulouse ( 31).
· Que ces faits ne me concernent pas car je n’ai jamais commis de tels faits.
**
C ) Il m’est reproché des faits de travail clandestin commis le 01/01/1998 et le 31 /07/1998 à, Saint Orens de Gammeville.
· Que ces faits ne me concernent pas car je n’ai jamais commis de tels faits.
**
D ) Il m’est reproché des faits de travail clandestin commis le 17 /08/1998 à BAGES ( 66).
· Que ces faits ne me concernent pas car je n’ai jamais commis de tels faits.
**
E ) Il m’est reproché d’appels téléphoniques malveillants réitérés du 18/05/2004 à Tournefeuille
· Que ces faits ne me concernent pas car je n’ai jamais commis de tels faits.
· C’est un montage par dénonciations calomnieuses car la personne qui était ma maîtresse voulait se séparer de moi et avait comme relation sa cousine qui était officier de police au commissariat central de Toulouse.
**
F ) Il m’est reproché d’avoir conduit un véhicule à moteur malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire. faits commis le 22/03/2005 à Toulouse ( 31).
· Que ces faits ne me concernent pas car je n’ai jamais commis de tels faits.
Et pour les raisons suivantes :
· Aucune preuve n’est apportée à de tels écrits, aucun jugement n’est apporté permettant de constater de l’existence d’un débat contradictoire en audience publique devant un tribunal.
Soit des décisions auto-forgées pour le besoin des causes qui ne sont que des actes malveillants.
La preuve flagrance de la preuve en est sur les derniers faits reprochés de conduite sans permis :
Suite aux obstacles à l’accès à un tribunal, à un juge, j’ai été contraint de déposer conformément aux règles de droit :
· Soit une inscription de faux en principal aux références suivantes justifiant qu’il ne pouvait exister un quelconque acte d’annulation de mon permis de conduire de droit espagnol.
Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre
plusieurs actes concernant un permis de conduire. N° enregistrement N°12/00028
au greffe du T.G.I de Toulouse le 11 juillet 2012. "
Motivations
" " Fichier
complet automatique"
- Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
- Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
| DEUX SORTES
D'INSCRIPTIONS DE FAUX « Cliquez » |
LE FAUX INCIDENT " non consommé " Soumis à l'article 306 du CPC. " Procédure d'enregistrement " Soumis à l'article 314 du CPC. " Dénonce aux parties et assignation en justice " Soit assignation en justice pour demander si la personne veut s'en prévaloir. Débattu en justice. |
LE FAUX EN PRINCIPAL " Déjà consommé " Soumis à l'article 306 du CPC. Procédure d'enregistrement Soumis à l'article 314 du CPC. Seulement dénonce aux parties Soumis à l'article 303 du CPC. " Dénonce au Procureur de la République en cas de faux en principal " La dénonce au Procureur de la République vaut plainte. L'acte inscrit en faux en principal n'a plus de valeur authentique sur le fondement de l'article 1319 du code civil. Fait réprimé par l'Art.441-4. du code pénal |
Soit toutes ces informations mensongères constituent des faux en écritures publiques.
· Je me réserve ce que de droit à porter plainte.
Concernant mon permis de conduire je m’en justifie de la forfaiture et vous produit mon assignation à l’encontre du ministère de l’intérieur dont obstacle encore à ce jour effectué pour que les causes ne soient pas entendues devant un tribunal.
· Soit une atteinte à ma liberté individuelle.
· Soit une atteinte à un juge, à un tribunal.
Soit la discrimination caractérisée dans le fichier porté à ma connaissance car les différentes inscriptions de faux en principal réprimés de peine criminelles comme repris ci-dessus dans la colonne de droite dont plainte au procureur de la république ne sont pas mentionnées.
· Comment une telle discrimination ?
Soit les suivantes :
I / Procès verbal
d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu
le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de
Toulouse le 08 juillet 2008. " Motivations
" " Fichier
complet automatique"
*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
- Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
***
II
/ Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre une
ordonnance rendu le 1er juin 2007 N° enregistrement :
08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008. " Motivations
" " Fichier
complet automatique"
*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
- Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
***
III
/ Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes
notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement :
08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008. " Motivations
" " Fichier
complet automatique "
- Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
- Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
***
IV
/ Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les
actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de justice N°
enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet
2008. " Motivations
" " Fichier
complet automatique"
*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
- Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
***
V
/ Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre un acte
notariés du 22 septembre 2009 N° enregistrement : 22/2010 au greffe du
T.G.I de Toulouse le 9 août 2010. " Motivations
" " Fichier
complet automatique"
*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
- Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
***
VI
/ Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre différentes
ordonnances de référés en matière de mesures provisoires N°
enregistrement : 12/00020 au greffe du T.G.I de Toulouse le 2 mai 2012. " Motivations
"" Fichier
complet automatique "
*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
- Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
***
VII
/ Procès verbal d’inscription de faux intellectuels dans différents
dossiers et contre différents jugements rendus
par le juge de l’exécution N° enregistrement : 12/00023 au
greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations
" " Fichier
complet automatique "
*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
- Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
***
VIII
/ Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre plusieurs arrêts rendus par la cour d’appel de
Toulouse. N° enregistrement : 12/00022 au greffe du T.G.I de
Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations
" " Fichier
complet automatique "
*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
- Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
***
IX
/ Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement du 15 septembre 2011 "
détention arbitraire pour faire obstacle à un
procés " N° enregistrement 12/00012 au greffe du T.G.I de
toulouse le 28 mars 2012. " Motivations"
" Fichier
complet automatique"
- Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
- Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
***
X
/ Procés verbal d'inscription de faux intellectuels contre plusieurs actes
concernant un permis de conduire. N° enregistrement N°12/00028 au greffe du
T.G.I de Toulouse le 11 juillet 2012. " Motivations
" " Fichier
complet automatique"
- Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
- Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
***
XI
/ Procés verbal d'inscription de faux intellectuels contre un arrêt rendu
par la cour de cassation le 4 octobre 2000 " Motivations
" " Fichier complet automatique"
- Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
- Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
***
XII
/ Procés verbal d'inscription de faux intellectuels contre un acte
hypothècaire du 2 mars 1992. " Motivations
" " Fichier complet automatique"
- Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
- Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
***
XIII /Procés verbal
d'inscription de faux intellectuels contre différentes publications effectuées
à la conservation des hypothèques de Toulouse, N° enregistrement N° 12/00029 au
greffe du T.G.I de Toulouse le 25 juillet 2012 " Motivations"
. " Fichier
complet automatique"
- Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
- Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
***
XIV / Procès verbal
d'inscription de faux intellectuels contre un jugement rendu par le juge de
l’exécutionle 3 octobre 2012, par Madame ELIAS - PANTALE au T.G.I de Toulouse,
enregistré sous le N° 12/00038 au greffe du T.G.I de Toulouse le 31 octobre
2012. "
Motivation
" " Fichier
complet automatique "
· Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
· Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
***
XV
/ Procès verbal enregistrant une inscription de
faux intellectuels contre une décision du 1er octobre 2012 rendue par la
préfecture de la HG et contre une ordonnance du 15 mars 2013 rendue par le
tribunal administratif de Toulouse, enregistré sous le N° 13/00025 au greffe
du T.G.I de Toulouse le 7 mai 2013. .
"
Motivation " " Fichier
complet automatique"
- Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
- Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
***
. XVI
/ Procès verbal d'inscription de faux
intellectuels contre: Tous les actes du tribunal d’instance de Toulouse
du 16 novembre 2010 et contre tous les avis à tiers détenteurs émis par la
trésorerie générale de CASTANET en date du 26 juillet 2010 saisissant la CNRACL
5 rue du VERGNE PPCM 36 33059 BORDEAUX CEDEX et autres ; enregistré sous le N°
13/00036 au greffe du T.G.I de Toulouse le 14 août 2013. " Motivation
" " Fichier
complet automatique"
- Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
- Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
***
XVII
/ Procès verbal d'inscription de faux en
écritures publiques, faux en principal contre: Un acte notarié en date
du 5 juin 2013 effectué par Société Civile Professionnelle dénommée
"Michel DAGOT, Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT &
Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse ; enregistré sous le N° 13/00053 au
greffe du T.G.I de Toulouse le 30 octobre 2013. " Motivation
" " Fichier
complet automatique"
- Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
- Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
POUR PLUS DE PRECISION SUR LES AGISSEMENTS
DU PARQUET DE TOULOUSE A MON ENCONTRE
Pour information : demande d’indemnisation d’une détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.
Pour information : assignation de Madame TAUBIRA relatant les obstacles rencontrés.
Pour information : assignation de Monsieur le Ministre de l’intérieur concernant mon permis
Pour information : plainte contre la préfète Anne Gaëlle BAUDOUIN concernant mon droit de propriété.
Pour information : Procès-verbal de gendarmerie en son enquête préliminaire soit un délit continu reconnu par la gendarmerie de saint Orens le 20 août 2014 dont je suis une victime et encore à ce jour sans réaction du parquet pour ordonner la cessation de ce trouble à mon droit de propriété.
EN CONCLUSIONS
Croyez-vous que de tels faits et de tels obstacles rencontrés par le parquet de Toulouse qui est un organe administratif n’est pas de votre compétence pour en faire la demande de l’application stricte de la loi sans aucune discrimination à faire cesser de tels troubles à l’ordre public dont je suis une des victimes encore à ce jour.
Soit à réception, je vous demande de faire rectifier des informations mensongères et calomnieuses qui me portent préjudices sur le fichier que vous venez de porter à ma connaissance.
· Que le parquet de Toulouse se refuse de m’entendre et classe toutes les demandes systématiquement sans suite et sans en pouvoir identifier son auteur, les décisions ne sont même pas signées.
Soit au vu du contenu de celles-ci des questions restent à se poser sur les personnes qui traitent les plaintes: « Une incompétence juridique totale »
Exemple.
On m’a répondu que l’inscription de faux en principal n’est pas une infraction prévu par le code pénal.
· Je vous en donne une copie de la décision.
Soit à réception je vous demande de me produire les différentes plaintes d’inscriptions de faux en principal reprises ci-dessus et enregistrées au parquet de Toulouse, dont de tels faits sont réprimés de peines criminelles à l’encontre des auteurs et complices.
Pourquoi le parquet se refuse de répondre sur de tels faits graves dont plaintes déposées pour chacune d’elles « Faux en principal de faux en écritures publiques »
Pourquoi le parquet se refuse de faire cesser le recel de faux en écritures publiques alors que le code civil a prévu en son article 1319 du code civil que les faux en principal n’ont plus aucune valeur juridique.
Pourquoi le parquet de Toulouse accepte les obstacles à l’accès à un juge, à un tribunal.
· Qu’il est de votre compétence en tant que présidente de la CNILL à ce que les différents fichiers reprennent des informations exactes et non mensongères.
· Qu’il est de votre compétence en tant que présidente de la CNILL à ce que le parquet réponde sur les plaintes déposées avec l’identification de l’auteur conformément au respect de la loi 2000 régissant la signature dans les actes entre l’administration et ses administrés.
· Qu’il est de votre compétence en tant que présidente de la CNILL d’intervenir pour la régularisation de mon permis de conduire auprès de l’administration de la préfecture qui se refuse par le silence permanant de répondre aux requêtes et dont les termes repris dans mon assignation à l’encontre du ministère de l’intérieur.
· Qu’il est de votre compétence en tant que présidente de la CNILL d’intervenir auprès des autorités administratives de la préfecture pour que soit ordonné l’expulsion de tous les occupants de notre propriété et pour des faits reconnus par la gendarmerie de Saint Orens le 20 août 2014 dont les termes repris dans ma plainte contre la préfète de la HG Anne GAELLE BAUDOUIN adressée au ministère de l’intérieur.
Soit je vous demande d’intervenir et me produire les différents fichiers rectifiés :
Demande faites sur le fondement de l’article 36 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant et qui sont :
· Inexactes,
· Incomplètes,
· Equivoques,
· Périmées
Ou dont la collecte, ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Soit :
· La confirmation de nullité des informations que vous venez de me porter.
· L’enregistrement de mes plaintes concernant les différents actes d’inscriptions de faux en principal dont les références reprises ci-dessus.
· L’identification du procureur qui classe systématiquement les plaintes sans connaître son nom, et non enregistrées dans un fichier que je vous demande encore à ce jour à fin d’en vérifier.
Comptant sur toute votre compréhension à satisfaire mes demandes par tous moyens de droits et à fin d’éviter une action en justice.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame la Présidente, à l’assurance de ma considération distinguée.
Monsieur LABORIE André
Pièces pour information
I / Demande d’indemnisation d’une détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.
II / Assignation de Madame TAUBIRA relatant les obstacles rencontrés.
III / Assignation de Monsieur le Ministre de l’intérieur concernant mon permis et les obstacles.
VI / Exemple même d’un avis de classement sans suite : On m’a répondu que l’inscription de faux en principal n’est pas une infraction prévu par le code pénal et sans pouvoir en identifier l’auteur.
· Alors que cette infraction est réprimée par le code pénal en ses articles 441-4 et autres du code pénal.
PS : Des kilomètres de preuves pourraient vous être apportées, c’est la raison que j’ai effectué un site internet destiné aux autorités, rendu public et sur le fondement de l’article :
Article 434-1 et suivant du code pénal
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
· Soit mon site : http://www.lamafiajudiciaire.org
Afin de pouvoir constater que mes dires sont réels.
Vous pourrez retrouver ce courrier et avoir accès directement aux pièces que je vous fournies dont celles-ci ont aussi des pièces, soit par les liens pièces que vous pouvez consulter et imprimer pour faire valoir ce que de droit en allant directement aux annonces.